Conditions Générales de vente
Clôtures et Créations - CarrePortail.fr
Les produits présentés sur le site « www.carreportail.fr (https://www.carreportail.fr/) » sont vendus par la société CLOTURES ET CREATIONS, éditeur du site, SARL au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé Verneuil, 24530 CHAMPAGNAC DE BELAIR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 835 239 005.Adresse du courrier électronique : contact@carreportail.fr (mailto:contact@carreportail.fr)
Numéro de téléphone : 05.33.12.01.30
TVA intracommunautaire : FR29 835 239 005
Le site est rédigé en langue française.
Article I : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations pesant sur la société CLOTURES ET CREATION (ci-après dénommée LE VENDEUR) et toute personne physique ou morale qui y effectue un achat de produit et titulaire de la pleine capacité juridique (ci-après dénommée LE CLIENT) dans le cadre de la vente et de l’achat par l’intermédiaire du Site internet «www.carreportail.fr».
Ces conditions déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Elles s’appliquent sans restriction à toute vente de produits effectuée sur le site «www.carreportail.fr».
Le fait pour LE CLIENT de cocher la case « j'ai lu les Conditions Générales de Vente et j'y adhère sans réserve» avant la validation de sa commande ou de sa « commande réservée » entraine d’office son acceptation expresse et sans réserve à l’ensemble des présentes conditions de vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles présentes sur le site lors de la passation de la commande ou de la commande réservée.
Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Il est toutefois précisé que LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente dans le temps. LE VENDEUR invite par conséquent LE CLIENT à lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande.
La « commande réservée » est une commande passée pour un article qui n’est pas encore fabriqué nécessitant un complément d’information tel que les mesures définitives ou des options, et dont le lancement en fabrication est mis en attente le temps d’obtenir les éléments définitifs.
Article II : LA COMMANDE ET PRODUITS
1. L’identification
LE CLIENT accède au contenu de son panier, comprenant l'ensemble des Produits. Il doit alors procéder à son identification. A ce titre, LE CLIENT S’engage à fournir au VENDEUR des informations exactes , permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de Clôtures et Créations ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que LE CLIENT a fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes.
Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur son compte, Clôtures et Créations se réserve le droit d'annuler sa commande ou sa commande réservée et/ou de supprimer son compte utilisateur. Attention : Les identifiants du compte utilisateur sont personnels et devront être tenus confidentiels.
LE CLIENT peut accéder à l’ensembles des données personnelles qu’il a transmises à Clôtures et Créations dans les conditions prévues à l’ARTICLE XI : DONNEES PERSONNELLES.
2. Les Produits
• Visuel
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site "www.carreportail.fr". Ces produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.
• Conformité des produits
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, LE VENDEUR retirera également les produits de son site. LE CLIENT ne pourra exercer aucune réclamation.
• Caractéristiques Produits :
L’ensemble des caractéristiques produit sont détaillées dans chacune des fiches produit présentes sur le Site internet «www.carreportail.fr».
3. Passage de commande ou de la commande réservée
• La commande
Une fois les produits sélectionnés et les données d'identification renseignées par le CLIENT. Il procède ensuite à la sélection de son mode de paiement. Un récapitulatif de sa commande lui est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande sera également attribué au CLIENT.
Au titre de l’article 1127-2 du Code Civil, la commande devient ferme et définitive lorsque LE CLIENT aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat électronique par le procédé du double clic.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès ».
• La commande réservée
La commande réservée est passée auprès du VENDEUR par le CLIENT lors de la sélection d'un ou plusieurs Produits que, conformément à la sélection, le CLIENT place dans son "panier" (la "Commande" ou « Commande réservée »).
En passant une Commande réservée, le CLIENT reconnait que cette dernière devra ensuite être validée et transformée en commande afin que la production puisse être lancée. Le CLIENT devra, pour valider la réservation de la commande, déposer un chèque signé d’un montant forfaitaire de 200 euros. Le chèque sera conservé par Clôtures et Créations et ne sera toutefois pas encaissé. Il sera restitué au client lors de la validation et du paiement définitif et global de sa commande (à défaut le chèque sera encaissé par le VENDEUR pour l’annulation de la réservation).
Sans retour du CLIENT, au-delà de trente (30) jours suivant la date de passation de la commande réservée, le VENDEUR se réserve le droit d’encaisser le chèque de 200 euros déposé lors de la réservation de la commande, au titre des frais engagés par le VENDEUR sur la réservation des matériaux et stocks provisionnés pour la fabrication non lancée des produits réservés.Toute prise de commande ou de commande réservée (ci-après les « Commandes » ou « Commandes Réservées ») de Produits figurant sur le catalogue de Clôtures et Création suppose la consultation préalable des présentes conditions générales (les « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client commandera en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV.
Le Client peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que La commande réservée n'est pas définitivement validée et peut corriger les éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande réservée n'est validée qu'après que le Client ait fourni les informations nécessaires à la bonne exécution de la Vente et payé le Prix Total. Ces informations peuvent être : Nom du client, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison et numéro de téléphone du destinataire.
En cas de Commande réservée, le chèque fourni en avance par le Client ne constitue pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
Le Vendeur n'est pas responsable des inexactitudes éventuelles dans la commande ou commande réservée passée par le Client.
Le Client garantit l'exactitude de toutes ces informations. Si tout ou partie des adresses de livraison s'avérait erroné, obligeant ainsi le Vendeur à retourner les commandes à son entrepôt, le Client en supporterait les conséquences et le Vendeur serait en droit de facturer les frais administratifs et de transport liés au retour des Produits.
En validant la Commande ou la Commande réservée, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve".
4. Disponibilité des produits
Le Site Clôtures et Créations propose à la fois des produits dits sur demande, dont la fabrication est lancée en fonction de la commande du client ; mais également des produits dits en « stocks ». Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, LE VENDEUR s’engage à informer LE CLIENT dans les plus brefs délais. LE VENDEUR pourra alors convenir, avec LE CLIENT d’une nouvelle date ou d’un nouveau délai de livraison. Dans le cas où LE CLIENT refuserait ce nouveau délai, LE VENDEUR procédera au remboursement du Produit (frais de port inclus) sous un délai maximum de 14 jours.
5. Prix des Produits
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, Toute Taxe Comprise (TTC). Ils tiennent compte des paramétrages effectués par le CLIENT dans le configurateur, des réductions de prix (promotion, coupons de réduction…) alors en vigueur au moment de la passation de la commande ou de la commande réservée mais n’incluent pas les frais de livraison.
Le montant global TTC inclue les frais de livraison, le montant de la TVA, et le cas échéant le montant de codes de remise. Le détail des sommes dues est indiqué au CLIENT dans le récapitulatif (mon panier) avant validation de sa commande.
Dans le cas de la Commande réservée, le CLIENT conserve toutes les promotions (en %) en cours au moment de la réservation avec leurs conditions d'application existantes sur le produit ajouté au panier de réservation, qui lui étaient applicables à la date de passation de la commande réservée, et ce pendant toute la période de trente (30) jours suivant la date de passation de la commande réservée.
Article III : PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du montant total global s’effectue au moment de la commande par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants. Dès réception du paiement, LE VENDEUR enverra au CLIENT une confirmation de paiement par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier. Faute de réception dudit paiement dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la passation de la commande, le VENDEUR se réserve le droit d'annuler la commande du CLIENT.(Carte bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue).
Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données SSL (Secure Socket Layer) et utilise la plateforme de paiement Alma. La société ALMA est un établissement de paiement agréé en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – https://acpr.banque-france.fr/ (https://acpr.banque-france.fr/). LE CLIENT qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande.
Le paiement en ligne de la Commande ou de la Précommande du Client s'effectue par carte bancaire. Le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte) et en effectuant un dernier clic.
Si la banque en question refuse le paiement, la commande est automatiquement annulée.
• La Commande réservée
La Commande réservée impliquera pour le client, la remise d’un chèque d’un montant forfaitaire de 200 euros. Toute Commande ou Commande Réservée confirmée par le Client implique l'acceptation irrévocable de la Vente qui ne peut être remise en cause. Les Produits seront expédiés une fois que le Vendeur aura reçu le paiement de la Commande ou lorsque les Produits réservés auront été fabriqués.
• Par carte bancaire
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, LE CLIENT autorise LE VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global. Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Le paiement s’effectue sur le serveur de notre partenaire ALMA. Le traitement automatisé des informations fournies par LE CLIENT au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de ALMA. Les informations bancaires sont traitées par le système de
manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d'authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque à l’adresse email ci-dessus. En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée. LE VENDEUR ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande.
• Par chèque bancaire Dans ce cas, la commande ne pourra être prise en compte (ainsi que son lancement en fabrication en ce qui concerne les produits sur mesure) qu’à l’issue d’un délai de 3 jours ouvrés suivant l’encaissement du chèque sur les comptes bancaires du Vendeur. L’engagement de délai de livraison ne court qu’à partir de cette date.
- Pour les commandes en ligne sur le site « www.carreportail.fr», le chèque, libellé à l’ordre de la CLOTURES ET CREATIONS et contenant le numéro de la commande au dos, devra être envoyé à l’adresse suivante :
CLOTURES ET CREATIONS
Service comptabilité
Verneuil
24530 CHAMPAGNAC DE BELAIR
• Par PayPal
A l’issue de la commande, lors de l’étape du paiement, LE CLIENT est redirigé automatiquement vers le site PayPal.
LE CLIENT doit suivre toutes les étapes permettant le paiement de sa commande.
• Par virement bancaire
Le paiement devra être effectuer par LE CLIENT par le biais de sa banque à l'aide du RIB communiqué par LE VENDEUR lors de sa commande.
Dans ce cas, la commande du CLIENT ne pourra être prise en compte qu’à réception du virement et après validation du VENDEUR correspondant à un délai de traitement de 5 jours ouvrés entre le décaissement du compte du client et la validation par le vendeur. L’engagement de délai de livraison ne court qu’à partir de cette date. Le virement doit être effectué à l’ordre de CLOTURES ET CREATIONS.
LE CLIENT aura accès à toutes les informations bancaires qui lui sont nécessaires en cliquant sur le visuel du Relevé d’Identité Bancaire qui lui sera proposé s’il opte pour ce mode de paiement.
• Par téléphone par l’intermédiaire du Service Clients
LE CLIENT a la possibilité de passer sa commande auprès d’un conseiller commercial par téléphone au 05.33.12.01.30 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30. Dans ce cas LE CLIENT peut régler par carte bancaire auprès du conseiller dans les mêmes conditions que mentionnées ci-dessus concernant le paiement par carte bancaire.
• Paiement en plusieurs fois avec Lenbox
Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire LENBOX. La sécurisation des paiements est assurée par LENBOX et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats et Frais
-
Paiement en 3, 4 et 10 fois
Financez des montants de
- 50 à 2 000 € en 3 fois sans frais
- 50 à 4 000 € en 4 fois sans frais
- 200 à 3 000 € en 10 fois avec frais
Lenbox est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Lenbox et le client.
- Garantie Légale de Conformité :
- Garantie Légale des Vices Cachés
- Dommage né de l’utilisation d’internet
- Choix et conservation des produits achetés ainsi que leur utilisation dont LE CLIENT est le seul responsable
- Cas de force majeure
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation, conformément au choix de l’utilisateur lors de sa visite sur le site
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Cloturesetcreations.com : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email...
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Cloturesetcreations.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Verneuil, 24530 CHAMPAGNAC DE BELAIR. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que carreportail.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à carreportail.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de carreportail.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).